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L'audit énergétique obligatoire : avril 2023

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire, initialement prévue le 1er septembre 2022, a été reportée au 1er avril 2023 par un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 11 août 2022.

Ce report, salué par le CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique) permettra aux professionnels de l’audit et du diagnostic de se former et de s’organiser pour créer de bonnes conditions à l’entrée en vigueur de l’obligation. Ce délai supplémentaire permettra notamment de créer un document unique, visant à définir et à harmoniser le format de l’audit réglementaire.

Pour rappel, à partir du 1er avril 2023, les propriétaires de logements classés F ou G, au titre du (nouveau) OPE, auront l’obligation de faire réaliser un audit énergétique pour procéder à la vente de leur bien. L’ objectif de cette mesure consistant à dresser un état des lieux circonstancié de la performance énergétique du logement et de proposer aux futurs acquéreurs un parcours de travaux à réaliser pour parvenir à une rénovation performante.
Cette exigence de la loi Climat et Résilience s’étendra progressivement aux biens classés E à partir du 1er janvier 2025 et ceux classés D à partir du 1er janvier 2034.
Cette mesure vient renforcer le volet coercitif du dispositif et s’ajoute au gel des loyers des logements F ou G, validé par le décret et l’arrêté du 24 août 2022.

Une filiale du Crédit Mutuel Arkéa